Mettre la carte grise au nom d’un mineur

Vous êtes mineur et vous souhaitiez mettre la carte grise en votre nom, mais vous ne savez pas si le procédé est possible. Dans cet article, nous vous donnons une explication plus détaillée sur le sujet.

Comment se déroule l’obtention de la carte grise pour mineur ?

Auparavant, l’immatriculation d’un véhicule et l’obtention d’une carte grise peuvent se faire au nom d’une personne mineure. Cette méthode a été utilisée par certaines personnes afin de conserver des points sur leur permis de conduire dans le cas de dérogations. Un mineur qui ne dispose pas de permis de conduire ne peut pas perdre de points. 

La carte grise pour mineur : strictement interdit par la loi

Désormais, le fait de mettre la carte grise au nom d’un mineur est actuellement strictement interdit suite à aux nombreux abus. Le titulaire de la carte grise est tenu de faire une justification au moment d’établir la carte grise qu’il est bien titulaire du permis de conduire. C’est l’article 37 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a changé le fonctionnement de titularité et co-titularité de la carte grise.