Certificat de cession et de vente de véhicule

Le certificat de cession est un formulaire certifié qui figure parmi les documents obligatoires dans le cadre d’une cession de véhicule (camping-car, voiture, deux roues, etc.). En fait, ce document est surtout obligatoire dans la vente d’un véhicule à un professionnel ou à un particulier, dans le cas de don à titre gratuit d’un véhicule et dans le cadre d’une cession d’un véhicule pour destruction. Sans ce certificat, le vendeur ne peut pas effectuer l’enregistrement de la cession du véhicule auprès de l’administration et l’acheteur ne peut pas avoir sa nouvelle carte grise. Mais alors, à quoi sert un certificat de cession ? Où trouver le certificat de cession ? Et comment remplir le certificat de cession. Dans cet article, nous allons découvrir ensemble les réponses à ces questions.

À quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession remplit trois usages particuliers, tant pour l’acheteur du véhicule que pour l’ancien propriétaire du véhicule :

Justifier le transfert de propriété :

C’est un document certifié qui permet de transférer la propriété du véhicule entre l’acquéreur et le vendeur. il est rempli et signé en deux exemplaires lors de la convention par l’ancien et le nouveau propriétaire, chacun doit garder minutieusement son exemplaire jusqu’à l’établissement d’une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire

Protéger le vendeur du véhicule

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé, le vendeur doit, à l’aide d’une déclaration de cession et par le biais du fameux certificat de cession, tenir informer l’administration française et lui transmettre l’identité et les coordonnées de l’acheteur conformément à l’article R.322-4 code de la route.

En cas d’infraction au Code de la route ou d’accident qui survient après la cession, le vendeur n’est plus responsable.

Permettre à l’acheteur de réaliser les procédures à suivre pour l’acquisition d’un nouveau certificat d’immatriculation

Qu’il passe par le site de l’ANTS ou par un professionnel agrée, l’acheteur doit demander un exemplaire de certificat de cession lors de sa demande de certificat d’immatriculation à son nom. La démarche doit être réalisée dans les 30 jours aux maximums après la convention.

Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession de véhicule doit être rempli par l’ancien propriétaire du véhicule et le nouveau propriétaire. Le certificat de vente de véhicule se décline en 2 exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur et l’autre gardé par le vendeur du véhicule.

Le vendeur informe le premier exemplaire du certificat de cession remplissable en ligne avec tous les renseignements requis. L’autre exemplaire du papier de la vente est rempli de façon automatique. Il ne reste plus qu’à imprimer les deux exemplaires du certificat de cession et le tour est joué !

Lorsque les documents sont signés par les deux parties, l’ancien propriétaire doit se connecter à son compte ANTS pour commencer la téléprocédure obligatoire évaluée à 15 minutes.

Où trouver le certificat de cession ?

Vous l’auriez compris, il est possible de télécharger votre certificat de cession de véhicule en ligne ? Ce certificat de vente vous permettra lors de la vente de noter toutes les informations qui vous seront demandées lors de la téléprocédure à effectuer en ligne sur le site de l’ANTS.

Votre télédéclaration de cession de véhicule doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la convention. Elle vous permettra de reprendre un code de cession, valable pendant 15 jours. Vous devez transmettre ce code à votre acquéreur ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule barrée et signée avec la date et l’heure de la vente. Sans ce code, l’acheteur ne pourrait pas immatriculer le véhicule en son nom. 

Par la suite, l’acheteur dispose d’un mois à partir de cette date pour réaliser sa demande de certificat d’immatriculation. À noter qu’avant de ventre votre véhicule, il est impératif de créer un compte en ligne sur le site officiel de l’ANTS.

Est-il possible de modifier le certificat de cession ?

Il est possible de modifier le certificat de cession selon l’état de la demande. Dans les deux états suivants, cela est possible :

• En attente télédéclarant : c’est le cas une fois que votre démarche est mise en attente ou lorsque le service instructeur a exigé des pièces justificatives supplémentaires.

• En attente de coordonnées bancaires.

Est-il possible d’annuler le certificat de cession ?

Cette procédure s’agit d’une annulation à l’amiable entre deux particuliers et non une contestation. La demande en ligne peut être abandonnée lorsque celle-ci est à l’état « en attente télédéclarant » : cela veut dire que vous ne voulez pas poursuivre votre demande et que vous la supprimez.