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L’importance du certificat non-gage

L’achat d’un véhicule entre particuliers peut être une très bonne affaire, mais tout de même ! il est conseillé de prendre le temps de bien vérifier que tous les documents et les papiers sont en règle. Il est important de prendre le temps de s’informer sur la voiture qui vous intéresse et le certificat de situation administrative ou le certificat de non-gage peut vous servir d’une grande aide précieuse.

 Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative ou le certificat de non-gage est un document permettant d’obtenir tous les renseignements indispensables qui concernent la voiture que vous voulez acheter. Les informations prodiguées par ce genre de certificat sont vraiment capitales pour l’acquéreur de la voiture.


En effet, ce dernier permet de certifier qu’aucun gage ou autre opposition ne retient la voiture qui doit être vendue et que vous pouvez ainsi acquérir le véhicule sans avoir peur que des problèmes aillent ensuite se présenter. Comme il n’y a pas d’opposition, la carte grise pourra être transférée et le nouveau propriétaire le sera légalement lors de l’immatriculation. Il faut noter que seuls les véhicules à moteur qui se trouvent en France peuvent en bénéficier de ce document.

Quand est-ce qu’une voiture ne peut pas être vendue ?

Dans le cadre du certificat de non-gage, il faut savoir que le véhicule est gagé si ce dernier a été obtenu avec un crédit-bail et que ce dernier n’a pas encore été totalement évalué par l’ancien propriétaire.

S’il s’agit d’une procédure d’opposition engagée contre le véhicule, la vente du véhicule n’est plus possible pour le titulaire. La plupart du temps, cela arrive quand la voiture a été accidentée et qu’il est considéré comme risqué ou encore quand la voiture est attestée voler, mais aussi lorsque le propriétaire ne s’est pas couvert de toutes les amendes en ce qui concerne la voiture.

Comment faire pour obtenir le certificat ?

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous avez de la bonne alternative qui se présente à vous. Vous pouvez faire une demande simple et vous rendre dans la préfecture de votre région. Un certificat précis ne peut-être livré que par les autorités de la préfecture et cela, s’il y a vraiment gage qui concerne la voiture que vous vouliez acheter.


Il est aussi possible d’envoyer une demande par correspondance, mais cette option est bien souvent très longue. Enfin, vous pouvez aussi effectuer une demande de certificat de situation administrative d’un véhicule en ligne en utilisant notre service gratuit de certificat de non-gage. Vous n’avez qu’à disposer du numéro de la voiture à considérer pour obtenir un certificat simple qui vous informera. Attention, il convient toutefois de vous souvenir que cela ne concerne que toutes les voitures enregistrées en France.

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