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La carte grise est-elle un titre de propriété ?

Il a été clairement indiqué lors de la Justice via la Cour de cassation que la carte grise, bien que réalisée au nom du propriétaire du véhicule, n’est pas en soi un titre de propriété.

En fait, la carte grise est un document administratif qui a pour but de reconnaître un véhicule et dont l’acquisition est obligatoire pour la présentation ou la mise en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La plupart des Français ont tendance à croire que leur carte grise est un titre de propriété. Toutefois, le propriétaire du véhicule n’est pas forcément le titulaire de la carte grise, car il est possible que le véhicule soit loué ou prêté.

Il est impératif de garder les justificatifs de paiement, factures ou preuves de prêt, et tout élément qui peut prouver la propriété de votre véhicule. On ne peut donc pas affirmer la propriété d’un véhicule avec une carte grise. Les cas d’altercation de la propriété d’un véhicule sont nombreux, notamment dans le cadre de séparation de couple. En cas de litige, il dépend de la justice, régulièrement saisie, de trancher.

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