Changement de propriétaire

Comment faire sa demande de changement de propriétaire carte grise ?

Afin de circuler librement sur la voie publique, il est indispensable de détenir un certificat d’immatriculation (carte grise). Le nouvel acquéreur a 30 jours en fonction de la date d’acquisition pour établir son nouveau certificat d’immatriculation. Si vous acquérez un véhicule d’occasion équipée d’anciennes plaques, vous devez vous convertir automatiquement dans le nouveau système d’Immatriculation des véhicules (SIV) et acquérir un nouveau certificat d’immatriculation.

 Afin d’obtenir leur carte grise, les usagers peuvent passer par un professionnel habilité et agréé par le gouvernement. Ce service de changement carte grise en ligne est offert par Franceimmat.fr.

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Obligation d’assurer son nouveau véhicule

Le 9 août 2017, le décret 2017-1278 a établi l’obligation de montrer une preuve d’assurance du véhicule lors de la démarche afin d’obtenir le certificat d’immatriculation. Ainsi, le titulaire du certificat d’immatriculation est donc tenu de fournir une copie de la carte verte ou une copie de l’attestation d’assurance à son dossier.

Liste des documents à fournir pour un changement de propriétaire carte grise

1 — Copie recto/verso de la Carte grise

Copie recto/verso de la carte grise ou du certificat d’immatriculation daté, barré, signé par le vendeur.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 remplace l’article R. 322-5 du Code de la route et établit que le nouveau propriétaire d’un véhicule doit pouvoir décharger sur demande de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée. Vous gardez donc l’original.

2 — Déclaration de cession ORIGINALE REQUISE

Déclaration de cession ORIGINALE (pas de photo ni scan) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule signé par le (ou les) acheteur (s) et le (ou les) vendeur(s).

3 — Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

À signer par le demandeur. Le nom et le certificat doivent correspondre s’il existe un cotitulaire, sa signature et son nom doivent apparaître. Si l’acheteur est une entreprise, un tampon doit s’afficher.

4 — Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat original dûment complété autorise Franceimmat.fr à effectuer la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à informer sur le mandat coïncide à la case « E » de votre certificat d’immatriculation.

5 — Pièce d’identité valide

Copie recto/verso d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, vous devez ajouter une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport confirmé hors UE, si l’adresse du passeport est en France, ajoutez une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, ajouter une copie du visa.

6 — Justificatif de domicile — 6 mois

Copie d’une facture de moins de 6 mois de gaz, d’électricité, ou du dernier avis d’imposition.
Les quittances de loyer manuscrites et les factures de téléphone ne sont pas valables.

7 — Copie du contrôle technique — 6 mois

Copie de la vignette ou du contrôle technique collée au dos de la carte grise qui affirme qu’il a été réalisé il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les cyclo, motos, caravanes, engins agricoles et remorques ne sont pas concernés.
À noter : la date de commande n’est pas prise en compte, mais c’est la date de saisie du dossier !

8 — Récépissé de la Déclaration d’Achat

Si vous avez procuré un véhicule auprès d’un professionnel, vous devez fournir le récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) du garage.

9 — Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule

Copie de la carte verte ou de l’attestation d’assurance française du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat afin de récolter l’engagement formel du demandeur à garantir le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

10 — Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire a le droit de conduire la voiture. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire qui établis les droits à conduire (décret n° 2017-1278 du 9 août 2017).

Changement de carte grise et coupon détachable : comment l’utiliser ?

Pour circuler librement pendant un mois sans risque de contravention, l’acquéreur utilise le coupon détachable en attendant la nouvelle carte grise envoyée par l’Imprimerie Nationale.

En effet, lorsque vous voulez immatriculer votre voiture, vous devez présenter la partie haute de la carte grise avec l’ensemble des dossiers. Ce document a le même titre qu’un CPI et il peut donc être utilisé quand la demande d’immatriculation du véhicule n’achève pas à la délivrance d’un CPI.

Comment remplir le coupon détachable ?

Dès lors que vous acquérez un véhicule, le vendeur est tenu de barrer le certificat d’immatriculation et de remplir le coupon détachable avec vos coordonnées. Il va par la suite indiquer la date et l’heure de la cession et il y mettra sa signature, sans couper le coupon pourtant.

Quand séparer le coupon détachable du certificat d’immatriculation ?

Sachez qu’on ne peut pas utiliser le coupon détachable à titre de certificat de cession. Ainsi, il est déconseillé de le séparer de la carte grise tant que le véhicule ne soit pas cédé à la vente. Seul l’acquéreur du véhicule pourra le faire au moment où il commencera les démarches liées à un changement immatriculation à son propre nom. Le cas échéant, il est nécessaire de bien respecter les pointillés assidus à cet effet pour que l’hologramme, un filigrane de sécurité du document, soit abrégé comme il se doit.

Et si le coupon a été détaché par erreur ?

Si le coupon détachable se sépare du certificat d’immatriculation par erreur, il est impératif de réaliser une demande de duplicata de carte grise. En effet, votre certificat d’immatriculation serait, dans ce cas précis, considéré comme abîmé et vous encourez une amende lors d’un contrôle routier.