Changement d'adresse

Comment déclarer votre changement d’adresse ?

Suite à la modernisation structurée par l’État depuis novembre 2017, les guichets des services spécifiques aux titres sécurisés (cartes d’identité, passeports, carte grise) ont été fermés. Les procédures ont été complètement numérisées et se réalisent actuellement en ligne. Les démarches pour un changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation(carte grise) n’échappent pas à cette règle, ou du moins, pas entièrement.

En effet, pour réaliser votre changement d’adresse sur votre carte grise vous pouvez :

• effectuer une demande en ligne ;
• Vous adresser auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par l’État.

Par ailleurs, effectuer la démarche auprès d’un professionnel de l’automobile présente quelques inconvénients. Ceux-ci se relient surtout au déplacement et au temps. En effet, vous devez vous déplacer physiquement chez ce professionnel pour le dépôt de votre demande et attendre le traitement de votre dossier.

C’est pour cette raison que la démarche en ligne est la plus prisée par les Français. Ultra rapide, simple et totalement sécurisée, elle est disponible à tout moment et en seulement quelques clics, vous pouvez effectuer vos démarches depuis chez vous. Cette solution vous permet d’éviter une perte d’énergie, de temps et a l’avantage de ne présenter aucun surcoût quant à la démarche qui implique un professionnel.

Quels documents à fournir ?

Afin d’être complètement décidé de réaliser les démarches en ligne, il vous faut au préalable rassembler un certain nombre de documents :

• Copie d’un justificatif de domicile : titre de propriété, quittance de loyer, avis d’imposition, facture de téléphone, d’électricité ou de gaz ou attestation d’assurance habitation du domicile
• Copie de la carte grise du titulaire du véhicule, ou des titulaires dans un cas de copropriété
• Formulaire CERFA n° 13750*05 dûment rempli et signé
• Copie de la carte grise actuelle

Dans la plupart des cas, ces documents vont vous permettre d’acquérir un protocole semblable à coller par-dessus l’ancienne adresse. Toutefois, certains cas demandent la réception d’une nouvelle carte grise. Ainsi, vous devrez recevoir un nouveau certificat d’immatriculation si :

• Vos changements sont plus de trois
• Votre véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation des véhicules.

Dans le cas échéant, vous êtes obligés de préparer une copie de la partie haute du nouveau modèle du certificat d’immatriculation en gardant le coupon inférieur détachable. Tous ces documents doivent passer à la numérisation grâce à un appareil photo numérique ou un scanner.

Les documents doivent parfaitement être visibles et clairs pour éviter le retard des procédures. Il est indispensable d’avoir un ordinateur connecté à internet pour la réalisation des démarches. En effet, comme mentionnées précédemment, ces procédures ont été complètement dématérialisées et se font désormais de façon électronique.

Si vous ne pouvez pas accéder à un tel outil, pas de panique, des espaces numériques sont mis à votre disposition au niveau des préfectures et sous-préfectures, et des agents techniques pourront vous aider sur place.

Effectuer les démarches avec franceimmat.fr

franceimmat.fr vous propose une solution ultra rapide et simple. En effet, avec nos équipes qualifiées, vous pouvez accélérer votre demande de changement adresse carte grise et la prendre totalement en charge.

Grâce à notre présence sur le marché depuis des années, nous vous rendrons la tâche plus facile et votre demande moins compliquée. Nous opérons en 2 temps :

• Nous vous mettons en contact avec un opérateur pour émettre votre demande ;
• Nous prenons soin de votre demande dès sa réception et nous commençons le traitement.

En plus de notre mode opératoire simple et clair, nous vous assurons un traitement global de la démarche dans les meilleurs délais (7 jours au maximum). Par ailleurs, nous utilisons une politique de transparence totale en ce qui concerne nos tarifs. Vous pouvez voir les montants des différentes démarches sur notre site et nous vous permettons même d’accéder à une facilité de paiement.

Quel délai pour effectuer un changement d’adresse sur franceimmat.fr

Si vous circulez avec une adresse désuète sur votre carte grise, la loi serait derrière vous. En effet, dans le cas, où vous passeriez un contrôle par la force de l’ordre, vous encourez une amende de 135 euros. En si le paiement de cette amende est en retard, cela pourrait s’augmenter à 375 euros.

Une exigence facile tant il est indispensable pour les polices et les gendarmes de connaître les adresses exactes des propriétaires des véhicules.

Dans le cas de besoin d’un changement d’adresse, vous disposez un délai de 30 jours pour le réaliser. Autrement dit, vous devez accélérer votre démarche dans le mois de votre déménagement, par exemple.
Bien entendu, un changement d’adresse peut inclure d’autres conditions que celle d’un déménagement. À titre d’exemple, si le nom de votre résidence, de votre rue ou de votre quartier a été modifié par les autorités adroites, il est impératif de changer votre adresse sur votre carte grise.

Rappelons que dans la limite de trois changements d’adresse, vous allez recevoir au terme de votre procédure un protocole conforme à coller sur l’ancienne adresse. À votre quatrième changement, vous devrez effectuer une demande de renouvellement carte grise.

Liste détaillée des documents à fournir

1 — Copie recto/verso du certificat d’immatriculation

Copie recto/verso de votre certificat d’immatriculation (carte grise).

2 — Demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS

Vous devez le signer. Le nom et le certificat de cession doivent correspondre. S’il y a un cotitulaire, sa signature et son nom doivent apparaître. Si l’acheteur est une entreprise, un tampon doit être aussi affiché sur le formulaire.

3 — Pièce d’identité valide

Copie recto/verso d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que le certificat d’immatriculation).
Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, vous devez fournir une copie du livret de famille mis à jour.
Si votre passeport est établi en France, vous devez ajouter en plus une copie du permis de conduire français ou de la carte de séjour. Par ailleurs, si l’adresse du passeport est hors de France, vous devez faire une copie du visa.

4 — Justificatif de domicile — 6 mois

Il vous faudra une copie d’une facture de moins de 6 mois de gaz ou d’électricité, ou du dernier avis d’imposition.
Les quittances de loyer manuscrites et les factures de téléphone et ne sont pas valables.

5 — Copie du contrôle technique

Il vous faudra une copie du contrôle technique en cours de validité d’un mois au minimum pour les véhicules concernés. Les engins agricoles, motos, caravanes, cyclo et remorques ne sont pas concernés.

6 — Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule

Il vous faudra aussi une copie de la carte verte ou de l’attestation d’assurance française du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de récolter l’engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

7 — Copie du permis de conduire du titulaire

Un gage de preuve que le titulaire a le droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire qui établit les droits à conduire (décret n° 2017-1278 du 9 août 2017).

Cas particuliers et documents

Pour les personnes abritées, en plus des documents listés ci-dessus, il faut en plus : Vous et votre hébergeant doivent signer une attestation sur l’honneur avec la photocopie de la pièce d’identité (recto verso) de cette personne. Note : le justificatif de domicile sera à son nom.

Pour les gens du voyage, il faut fournir en plus le livret de circulation ; ce dernier doit afficher la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).

Pour les gens qui vivent en camping, il est indispensable de fournir une facture éditée et signée par propriétaire ou le gérant du camping.